SURFACE DE PLANCHER

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LES DÉLAIS

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Le délai d’instruction commence à courir à partir du dépôt en mairie du dossier ou si la demande a été adressée par courrier recommandé, à la date de réception par la mairie du courrier.

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• 1 mois pour les déclarations préalables

• 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir

• 3 mois pour les autres permis

En cas de silence de l’administration, il y accord tacite du permis de construire à la fin du délai d’instruction.

 

 

LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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Le permis de construire propose une liste exhaustive des pièces à joindre au dossier. Certaines pièces sont obligatoires pour tout type de projet. Les autres pièces sont fonction du type de projet. Un bordereau de remise des pièces jointes accompagne le dossier de demande.
En cas de pièces jointes manquantes, l’autorité compétente dispose d’un délai de 1 mois après le dépôt du dossier pour en faire la demande (responsabilité du maître d’ouvrage et de l’administration).

Suite à l’autorisation du permis, l’affichage sur le chantier est réalisé par le maître d’ouvrage. Les tiers (voisins, associations) disposent alors d’un délai de 2 mois pour déposer un recours. A la fin des travaux, le maître d’ouvrage remplit une déclaration d’achèvement des travaux. L’’administration dispose alors de 3 mois pour effectuer un contrôle de conformité.

 

*Suite au décret du 19 décembre 2008, la durée de validité des permis de construire passe de 2 à 3 ans

 

LES MAJORATIONS

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Dans le mois qui suit le dépôt de la demande de permis de construire, l’administration peut demander une majoration du délai d’instruction.

 

•       1 mois supplémentaire - S’il y a lieu de consulter d’autres autorités (architecte des bâtiments de France, environnement etc.) - Si le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité

 

•       2 mois supplémentaires - S’il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale - S’il y a lieu de déroger à l’obligation d’éloignement vis à vis d’un bâtiment agricole

 

•       4 mois supplémentaires - S’il y a lieu de consulter une commission nationale - S’il s’agit de travaux portant sur une construction inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé - S’il le PC porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés inscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé

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•       5 mois supplémentaires - Si le PC doit être précédé d'une autorisation de d'exploitation commerciale ou cinématographique - Si le PC doit être précédé d’une autorisation de défrichement NB :

 

•       7 mois supplémentaires si l’autorisation de défrichement est soumise à enquête publique

 

•       10 mois supplémentaires - Si le PC doit être précédé d'une autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites Les majorations ne sont pas cumulables, si deux majorations sont possibles, c'est la plus longue qui prime.

 

 

LES PIÈCES JOINTES OBLIGATOIRES

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Un plan de situation du terrain

Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

Un plan en coupe du terrain et de la construction

Une notice décrivant le terrain et présentant le projet : aménagement du terrain, matériaux et couleur des constructions, accès aux aires de stationnement, traitement des espaces libres.

Un plan des façades et des toitures

Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche 

Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

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• PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES

Depuis le 01 Janvier 2013 une attestation de prise en compte de la réglementation thermique doit être jointe à tout dépôt de permis de construire et un test d’infiltrométrie en fin de travaux, appelé aussi test blower door ou blower test. A l’issu de ce test une attestation de conformité à la réglementation thermique est établie et un DPE neuf fourni.

 

 

AFFICHAGE ET DÉBUT DES TRAVAUX

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Le permis de construire doit être affiché en mairie et sur le chantier. Sur le chantier, le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.

Avant le début des travaux le maître d’ouvrage doit adresser à l’autorité compétente une déclaration d’ouverture des travaux.

 

Les travaux doivent commencer dans un délai de 2 ans après l’acceptation du permis de construire. Une fois les travaux commencés ils ne peuvent être interrompus plus d’un an.

Recours contentieux :
C’est l’affichage sur le terrain qui détermine de début du délai de 2 mois du recours des tiers. Il est conseillé de faire attesté par un huissier cet affichage et d’attendre le délai des 2 mois avant de commencer les travaux.
Pendant les 2 mois de délai de recours contentieux, l’affichage sur le chantier ne doit pas être interrompu
Les recours déposés contre permis de construire par une association dont la création est postérieure à la date de demande du permis sont irrecevables.

 

 

ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

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Le maître d’ouvrage doit remplir une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et la transmettre à l’autorité compétente au plus tard 30 jours après la fin des travaux. L’administration concernée dispose alors de 3 mois pour effectuer un contrôle de conformité des travaux. En cas de non-conformité des travaux le maître d’ouvrage est mis en demeure et doit soit déposer un permis modificatif soit mettre en conformité les travaux.
A la fin du délai de 3 mois, s’il n’y a pas eu désaccords de l’autorité compétente, le maître d’ouvrage est considéré comme titulaire d’une attestation de non contestation de la conformité.
Cette attestation peut être délivrée sur simple demande.